Veuillez patienter...

Vous utilisez un navigateur non pris en charge. Pour éviter tout fonctionnement indésirable, veuillez utiliser une version récente d'un navigateur majeur. (http://browsehappy.com). Internet Explorer est supporté à partir de la version 11.

Statuts Juridiques

COMPARAISON RAPIDE DES STATUTS JURIDIQUES

Quel est le nombre d'associés requis ?
Entreprise individuelle	Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
EURL	1 seul associé (personne physique ou morale)
SARL	2 associés minimum - 100 maximum (personnes physiques ou morales)
SA (forme classique)	2 associés minimum dans les sociétés non cotés 7 associés minimum dans les sociétés cotés - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
SAS / SASU	1 associé minimum - pas de maximum (personne physique ou morale)
SNC	2 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales)
Association	2 membres minimum - pas de maximum

Quel est le montant minimal du capital social ?
Entreprise individuelle	Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.
EURL	Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SARL	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SA (forme classique)	37 000 euros minimum. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SAS / SASU	Le capital est librement fixé par les actionnaires, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. 50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
SNC	Le montant du capital social est librement fixé par les associés, en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société. Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création. Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.
Association	Il n'y a pas de capital social. L'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constitué s'avèrent insuffisantes. Les membres peuvent également effectuer des apports en nature, en industrie ou en espèces, avec une possibilité de récupérer les apports en nature à la dissolution de l'association.

Qui dirige l'entreprise ?
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
EURL	L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
SARL	La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.
SA (forme classique)	La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires. Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres. Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.
SAS / SASU	La SAS est dirigée par un seul président, personne physique ou personne morale. Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
SNC	La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.
Association	Son mode de gestion est choisi librement. L'association est souvent dirigée par un conseil d'administration, qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels. Sa résidence principale est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Ses autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire. L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL et constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. L'EIRL lui permettra d'isoler ses biens personnels des poursuites des créanciers professionnels.
EURL	La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SARL	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
SA (forme classique)	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SAS / SASU	La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
SNC	Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.
Association	Absence de responsabilité des membres non dirigeants.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Entreprise individuelle	Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.
EURL	Responsabilité civile et pénale du dirigeant
SARL	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SA (forme classique)	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SAS / SASU	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
SNC	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants
Association	Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeant. La responsabilité peut, dans certains cas, être atténuée lorsque le dirigeant exerce ses fonctions de manière totalement bénévole.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Entreprise individuelle	Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu. L'entrepreneur individuel qui a choisi le régime de l'EIRL, peut sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.
EURL	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux). L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
SARL	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option pour l'IR est également possible, sous certaines conditions, pour les SARL de moins de 5 ans.
SA (forme classique)	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SA de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SAS / SASU	Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'IR est possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
SNC	Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.
Association	Les associations qui réalisent des bénéfices, dans un but lucratif, sont assujetties à la TVA et doivent acquitter l'impôt sur les sociétés au taux normal. Les associations sans but lucratif ne sont pas redevables de l'IS de droit commun. Elles bénéficient d'un taux d'IS réduit sur leurs seuls revenus patrimoniaux. Par ailleurs, les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas 60 000 € par an, sont exonérées d'impôts commerciaux : impôt sur les sociétés, TVA, contribution économique territoriale.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Entreprise individuelle	Non, sauf option pour l'IS par un EIRL,
EURL	Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
SARL	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
SNC	Non, sauf option pour l'IS.
Association	Oui, sous certaines conditions
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Entreprise individuelle	Impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise.
EURL	Impôt sur le revenu soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux (EURL à l'impôt sur le revenu), soit dans celle des traitements et salaires (EURL à l'impôt sur les sociétés).
SARL	Traitements et salaires, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SA (forme classique)	Traitements et salaires pour le président du conseil d'administration, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SAS / SASU	Traitements et salaires pour le président, sauf si option de la société pour l'impôt sur le revenu.
SNC	Impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Association	Traitements et salaires si une rémunération est versée.

Quel est le régime social du dirigeant ?
Entreprise individuelle	Régime des travailleurs non-salariés
EURL	Si le gérant est l'associé unique : régime des travailleurs non-salariés. Si le gérant est un tiers : assimilé-salarié
SARL soumise à l'IS	Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié Gérant majoritaire : travailleur non-salarié
SA (forme classique) soumise à l'IS	Le président est assimilé-salarié. Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.
SAS / SASU soumise à l'IS	Le président est assimilé-salarié.
SNC	Régime des travailleurs non-salariés
Association	Les dirigeants sont assimilés-salariés, sous certaines conditions.

Quel est le régime social des associés ?
Entreprise individuelle	Il n'y a pas d'associé.
EURL	Régime des travailleurs non-salariés
SARL soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SA (forme classique) soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SAS soumise à l'IS	Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
SNC	Régime des travailleurs non-salariés
Association	Les membres de l'association non dirigeants peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

Qui prend les décisions ?
Entreprise individuelle	L'entrepreneur individuel seul.
EURL	Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
SARL	Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité).
SA (forme classique)	Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président. Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles de compétence que dans les SARL.
SAS / SASU	Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
SNC	Les règles applicables sont les mêmes que pour une SARL.
Association	Liberté contractuelle.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Entreprise individuelle	Non
EURL	Mêmes règles que pour une SARL
SARL	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 550 000 €, - le CA HT est supérieur à 3 100 000 €, - l'entreprise compte plus de 50 salariés.
SA (forme classique)	Oui
SAS / SASU	Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies : - le bilan est supérieur à 1 000 000 €, - le CA HT est supérieur à 2 000 000 €, - l'entreprise compte plus de 20 salariés
SNC	Mêmes règles que pour une SARL
Association	Non, sauf exceptions (lorsque le montant des subventions reçues par l'association dépassent un certain seuil).

Comment transmettre l'entreprise ?
Entreprise individuelle	- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales). - Possibilité d'apporter les éléments constituant l'entreprise au capital d'une société en création ou de confier l'exploitation de l'activité à un tiers (location-gérance).
EURL	Par cession de parts sociales.
SARL	Par cession de parts sociales.
SA (forme classique)	Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.
SAS / SASU	Par cessions d'actions.
SNC	Par cessions de parts à l'unanimité des associés.
Association	-----------------